Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne pourra jamais operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec votre bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes dans une ligne du bulletin de paie venant en deduction en remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme pour tous les salaries, quel que soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а Notre saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il suffira Afin de i§a que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 jours suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent gui?re finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. envie de rencontres motardes application Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret une procedure de saisie.

Ne point se tromper dans l’ordre pour appliquer des saisies

Cela reste possible que, pour un aussi salarie, un employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, il va i?tre reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle d’une saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent concernant venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !

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